Lorsque deux ex-époux divorcent, il n'est pas rare qu'ils revendiquent tous les deux leur droit à reprendre le logement familial.
A défaut de pouvoir partager l'immeuble matériellement en 2 entités distinctes, l'article 1244 du Code judiciaire prévoit la vente publique du bien.
Néanmoins, les époux divorcés candidats à la reprise de l'immeuble peuvent faire valoir le mécanisme de l'attribution préférentielle prévue à l'article 2.3.14 § 2 du Code civil. L'attribution préférentielle leur permet alors d'être préféré à l'autre ex-conjoint candidat acquéreur, et de faire valoir leurs arguments.
Sont ainsi fréquemment invoqués (à titre non exhaustif) les arguments tels que:- sa capacité financière à reprendre le bien ;
- le fait d'être le seul en mesure de pouvoir entretenir le bien ;
- le fait que le bien soit adapté à une situation de handicap ;
- le fait que le bien abrite le siège social ou l'activité professionnelle du candidat à la reprise,
- le fait que le candidat à la reprise soit dans l'incapacité financière de racheter un autre bien eu égard aux taux des droits d'enregistrement à payer ;
- la proximité familiale ;
- ou à contrario, le fait que le candidat à la reprise se doit d'être proche du lieu de vie des enfants et sans autre personne ressource proche.
C'est alors au Juge du Tribunal de la Famille d'apprécier à quel époux divorcé il faut attribuer le logement familial. A l'exception toutefois des cas où il a violences conjugales, l'article 2.3.14 § 2 du Code civil ne laissant aucun pouvoir d'appréciation au Juge, qui devra attribuer l'immeuble à celui qui a été reconnu victime des faits de violences soit lorsqu'il y a décision pénale définitive, soit s'il y a eu médiation pénale.
Jusqu'ici, la faculté de solliciter du juge l'attribution préférentielle n'était ouverte qu'aux ex-époux, mariés avec ou sans contrat, ce qui a valu à la cour Constitutionnelle de rendre un arrêt en date du 20 juin 2024 qualifiant de discriminatoires ces dispositions, au regard des ex-cohabitants légaux.
Voici cet oubli réparé par la loi du 11 décembre 2025 modifiant le Code civil visant à étendre les possibilités d'attribution du logement familial lors du divorce et à la rendre possible lors de la cessation de la cohabitation légale (M.B. du 7 janvier 2025, entrée en vigueur le 17 janvier 2026).
Les ex-partenaires cohabitants légaux peuvent donc eux-aussi, désormais solliciter l'attribution préférentielle du logement familial en vertu des nouveaux articles 1480 et 1481 de l'ancien Code civil.
Une question ? Un renseignement ?