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S-Que ? Vrai-Faux : Le divorce… automatique ?

L'idée que le divorce est automatique quand on est séparés depuis plusieurs années est une idée communément répandue…mais pourtant fausse !

Le divorce doit toujours être demandé auprès d'un tribunal et prononcé par un tribunal.

Qu'on ait un motif de désunion irrémédiable qui rend impossible immédiatement la poursuite du mariage (coups, liaison avec une tierce personne…), que les deux conjoints soient conscients de la nécessité de divorcer et acceptent cette réalité, ou qu'un seul le souhaite après un délai d'un an de séparation, dans tous les cas, une demande doit être introduite auprès du tribunal de la famille.

La décision, une fois rendue, devra encore être signifiée par voie de huissier avant d'être transcrite dans les registres de l'Etat civil.

Ce n'est qu'à ce moment seulement que le divorce deviendra une réalité aux yeux de tous (opposable aux tiers): administrations, créanciers…et qu'un remariage sera possible.

Une simple consultation, une aide, même ponctuelle, dans votre procédure ?

N'hésitez plus à contacter S-LAW ! Nous sommes à votre service.

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