Jean-Pierre Jacques

Jean-Pierre Jacques, votre avocat spécialisé en droit international privé

Le monde s’internationalise. Voyager est aujourd’hui plus facile. Les litiges internationaux se résolvent aussi plus facilement grâce à une expérience solide de 20 ans dans le domaine.

Expérience professionnelle

Au Barreau de Liège

  • Avocat au Barreau de Liège depuis 1999 et au Barreau du Rwanda depuis avril 2015
  • Conseiller de l'Ordre élu à deux reprises (2011 et 2012)
  • Président de la Commission internationale 2007-2009 et 2013-2017
  • Président de la section "étrangers" du Bureau d'Aide Juridique 2015-2017
  • Rédacteur en chef de l'Open Barreau, revue en ligne du Barreau de Liège de 2011 à 2016.
  • Membre de la Commission de spécialisation et des relations extérieures
  • Président du Conseil d'Administration de l'Association pour le droit des étrangers
  • Avocat attesté par l'OBFG pour une procédure en cassation en matière pénale
  • Représentant du Barreau de Liège au sein de la Commission de droit européen d’AVOCATS.BE (OBFG) depuis 2016
  • Expert au CCBE au sein du Comité « accès à la justice »

Au barreau pénal international (BPI)

  • Directeur scientifique du Colloque international consacré à la déontologie devant les juridictions pénales internationales, Liège, 28/02 et 01/03/2013
  • Membre élu représentant le barreau de Liège au Conseil du B.P.I. en 2010 et réélu en janvier 2015

à l'Université Catholique de Louvain (UCL)

  • Assistant au Centre pour le droit international et européen de la Faculté de droit de janvier 2005 à juillet 2015 en droit international privé et en droit de l'Union  européenne
  • Expert belge pour la Commission européenne au sein du réseau F.M.O.W. avec Jean-Yves CARLIER
  • Expert belge chargé de l'évaluation pour la Commission européenne de la transposition de la Directive
    2004/81 relative au titre de séjour délivré aux victimes de la traite des êtres humains, Budapest, 25 octobre
    2007 et pour l'OSCE, Vienne, 3-5 septembre 2008

à l’HELMo

  • Chargé de cours en droit international et en droit européen dans le baccalauréat en droit à l'HELMo depuis 2001
  • Chargé de cours en droit international dans le baccalauréat en commerce extérieur à l'HELMo (2011-2013)

à l’Université de Mons (Umons)

  • Chargé de cours dans le cadre du Interprétation en contexte juridique : Interprétation dans le milieu de l'avocature - chaîne pénale et traite des êtres humains à l’UMons depuis 2016

Parcours académique

  • 1998 - 1999 : M. A. in English Laws
  • University of Wolverhampton - Royaume-Uni
  • 1997 - 1998 : Diploma di perfezionamento in diritto delle Comunità europee Università degli Studi di Bologna – Italie
  • 1992 - 1997 : Licence en Droit obtenue avec Distinction - Université Catholique de Louvain (UCL) - Belgique

Langues

  • Français
  • Anglais
  • Italien
  • Néerlandais

Informations légales

Disponibles en consultation & téléchargement ici.

Publications

  • « Le droit à l’aide juridictionnelle et l’assistance judiciaire au regard du droit d’accès à un tribunal » in J. Van Meerbeeck (sous la coordination de) L’accès à la Justice, Commission Université-Palais (CUP), 2017, vol. 173, pp.96-128.
  • « La double victimisation des personnes étrangères victimes de violence conjugale en Belgique », in L. Odasso (dir). Special issue ‘Migration, amour et État ; un ménage à trois’, Revue de l’Institut de Sociologie, Université libre de Bruxelles, 1(2015), pp. 73-89.
  • Les Roms face au droit, sous la direction de Jacques Fierens, Editions Die Keure, 2012, 301 pages « Les Roms dans le contexte de l’Union européenne » in Les Roms face au droit en Belgique (dir. J. Fierens), La Charte/Die Keure, 2012, 301 pages.
  • Droit des étrangers, code annoté, sous la direction de Serge Bodart, Jean-Yves Carlier, Geert Debersaques, Philippe De Bruycker et Sylvie Sarolea, Editions La Charte, 2012, 753 pages.
  • Les victimes de la traite des êtres humains et la prostitution, cahiers du CEPESS, décembre 2011.
  • « La Belgique et l’application des garanties fondamentales de la Convention européenne des droits de l’homme aux étrangers illégaux ou le da capo d’une partition mal écrite », J.M.L.B., 2008/13, p. 572-586.
  • « Le goût de la révolte sans haine ou le syndrome des habits neufs de l’empereur », conclusions de la journée d’étude du 25 mai 2007 consacrée aux enfants dans la migration et à la situation des familles en séjour précaire, Journal du Droit des Jeunes, n° 273, mars 2008, p. 68-71.
  • « Les étrangers victimes de la traite des êtres humains - Examen des nouvelles dispositions légales introduites par la loi du 15 septembre 2006 et l’arrêté royal du 21 mai 2007 », Revue du Droit des Étrangers, n° 145, 2007, pp. 47-62.
  • « Les compétences des Régions en matière d’immigration », in Comunidades Autónomas e inmigración: competencias y funciones a la luz del nuevo Estatuto de Autonomía de Andalucía, Universidad de Córdoba, Espagne, décembre 2007.
  • La réforme du droit des étrangers, les lois du 15 septembre 2006, en collaboration avec S. SAROLEA, I. DOYEN et M. KAISER, Kluwer, coll. Lois actuelles, 364 pages.
  • « Droit international privé » in La séparation de fait – Commentaire pratique, Kluwer Editions, décembre 2006.
  • Observations sous C.E, 9 mars 2005, Revue du Droit des Étrangers, 2005, n° 132, p.31.
  • « Aide sociale et mineurs étrangers : le législateur est invité à revoir sa copie », J.L.M.B., 2005, pp.1006-1022.
  • « Régularisation des étrangers : quoi de neuf…trois ! », in J-Y CARLIER et S. SARLOEA (sous la coordination de) Droit des Étrangers et nationalité, Commission Université-Palais (CUP), 2005, vol. 77, pp.192-228.
  • « L’action d’intérêt collectif », en collaboration avec V. GILLET et L. MISSON, in Les cahiers de déontologie (Vol. 2), Actes de l’après-midi d’étude du 14 mai 2004, Ordre des avocats des barreaux de Liège et de Verviers, pp. 31-54.
  • « Les dérapages en Irak et le droit international humanitaire », publié sur le site www.droitbelge.be, semaine du 13 mai 2004 - voir ici.
  • « Évaluation de l’âge des mineurs étrangers non accompagnés, quand la science se refroidit, le droit éternue ! », Journal du Droit des Jeunes, n° 229, novembre 2003, pp. 16-26.
  • « La Cour européenne des droits de l’homme ou le poil à gratter de la Cour de cassation française… » observations sous CEDH, 10 octobre 2000, Lagrange c. France, J.L.M.B., 2001, p. 987 et sur le site de la Revue Actualité et Droit International, voir ici.
  • « Le droit à l’aide judiciaire dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme » observations sous CEDH, 26 septembre 2000, Biba c. Grèce, J.L.M.B., 2001, p. 980 et sur le site de la Revue Actualité et Droit International, voir ici.
  • « Les entraves d’ordre financier au droit d’accès à un tribunal dans la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l’homme » observations sous CEDH, 14 novembre 2000, Annoni di Gussola et autres c. France, J.L.M.B., 2001, p. 996 et sur le site de la Revue Actualité et Droit International, voir ici.
  • « L’avocat face à la concurrence” Ouvrage collectif sous la direction de Laurent Marlière,  Quel avocat pour le 21ème Siècle ? », Bruxelles, Bruylant, 2001, pp. 73-92.
  • « Il caso Andersson davanti la CEDU o il controllo europeo della vita privata », Rivista Trimestriale della Famiglia, Entente Scolastica dell’Emilia-Romagna, Giùffrè, Milan, Italie,1998, sous la direction de Guido Carducci, co-écrit avec M. Zanetti.
  • « Human Rights in domestic law : historical overview » article figurant sur le support interactif servant de base au cours de « International Protection of Human Rights » du professeur M. Cartwright, Distance Learning Module Support, © SLS of University of Wolverhampton, décembre 1998.
  • Le droit au double nom : la Commission poursuit la Belgique devant la Cour de justice de l’Union européenne pour violation du droit à la libre circulation, voir ici

La mission de formation se distingue de l’enseignement par le fait qu’elle vise à permettre d’acquérir des compétences et des aptitudes à développer sur le terrain de la pratique professionnelle. A cet égard, un formateur doit permettre de comprendre une matière juridiquement complexe et technique à appliquer dans un contexte concret et précis ancré dans la réalité aujourd’hui internationale et multiculturelle.     

Dans quels domaines ?

  • Le droit international privé
  • La traite et le trafic des êtres humains
  • Le droit européen des personnes
  • Le droit des étrangers (séjour, détention, travail…)
  • Le droit international humanitaire et le droit international pénal

Mon expérience d’avocat et celle d’enseignant me permet de vous proposer des formations sur mesure, solides et sérieuses, scientifiques mais pratiques, vous permettant de disposer des outils nécessaires pour appréhender les notions et les concepts légaux et pouvoir les utiliser dans votre pratique professionnelle.

Pour qui ?

Mes formations sur mesure s'adressent à différents profils

  • Les ONG belges et étrangères
  • Les administrations publiques fédérales, régionales ou locales
  • Les diplomates en poste à l’étranger
  • Les coopérants belges
  • Le personnel en détachement en Belgique ou à l’étranger
  • Les travailleurs sociaux dans le domaine de l’aide aux personnes étrangères

Références

Depuis plus de 10 ans, ils me font confiance et m’ont demandé d’assurer des formations pour eux tant à l’étranger qu’en Belgique.

  • Le SPF affaires étrangères pour une formation en droit international privé à l’égard des consuls pour l’obtention des brevets, préalable à l’examen de promotion niveau A.
  • Le Commissariat Général aux Réfugiés et Apatrides pour une formation sur la régularisation des sans-papiers et la traite des êtres humains à l’attention de son personnel.
  • Le Conseil Supérieur de la Justice pour une formation sur le thème « Égalité entre travailleurs féminins et masculins » à Bruxelles, le 21 octobre 2003 et pour une formation en droit international privé de la famille à l’égard des juges de la jeunesse.
  • Pour l’Institut de Formation de l’Administration fédéral (IFA) en droit international privé pour les agents de niveau A, filière de métier « Emploi » à Bruxelles, février-mars 2007.
  • La Fondation Roi Baudouin dans le cadre d’un focus groupe pour une réflexion sur le droit au regroupement familial en avril 2010.
  • L’OSCE dans le cadre de la Conférence internationale organisée par la présidence belge de l’OSCE sur le thème « La collaboration entre les secteurs publics et privés dans la lutte contre le trafic d'êtres humains » à Vienne (Autriche) le 16 novembre 2006.
  • Les ONG « Strada International », « Anti Slavery » et « the Global Alliance against Traffic in Women », dans le cadre d’une conférence internationale sur l’indemnisation des victimes de trafic des êtres humains à Berlin (Allemagne) du 3 au 5 septembre 2008.
  • Avocats Sans Frontières (ASF) pour une formation sur la gestion humaine et déontologique de dossiers sensibles à Kigali (Rwanda) à l’égard des défenseurs de droits de l’homme et d’avocats du Barreau du Rwanda.
  • Amnesty International Belgique Francophone (AIBF) pour une formation sur les enjeux de la Cour pénale internationale.
  • La FGTB pour une formation sur les droits de travailleurs sans-papiers à l’attention des juges sociaux et des délégués syndicaux.
  • Le CRIPEL pour une formation sur le thème « Les européens : quelle migration, quels droits, quelle réalité ? », à Liège le 23 octobre 2006.
  • L’Asbl PAG-ASA sur la réforme de la loi sur les étrangers concernant le titre de séjour accordé aux victimes de la traite des êtres humains
  • ECOLO-J pour une conférence sur les réfugiés environnementaux le 18 novembre 2009.
  • Le Barreau de Liège pour une formation en droit international humanitaire dans le cadre d’un cycle de 4 formations organisé à Liège en octobre 2006 et en mars 2009.
  • La Croix-Rouge de Belgique dans le cadre du colloque organisé le 17 avril 2009 sur le thème 20 ans d’accueil, 30000 trajectoires: rôle et place de la personne migrant
  • L’Asbl A.D.D.E. pour des formations en droit international privé, traite des êtres humains, droit européen de la libre circulation des personnes, et en droit des étrangers (séjour, détention, travail…).
  • L’Association syndicale des Magistrats pour une intervention dans le cadre du colloque sur le thème « l’efficacité de la justice et droits de l'Homme » le 10 décembre 2009.

Quelques contributions à votre disposition

Il s'agit des présentations utilisées lors des dernières formations que j'ai assurées:

Les Roms et l'Union européenne pour la formation « Travailler avec les familles Roms en provenance d’Europe centrale et orientale » organisée par le Centre de Médiation des Gens du Voyage et des Roms en Wallonie, le 3 décembre 2013

Introduction à la méthodologie pratique en droit international privé pour la formation E-FID de l'Association pour le droit des Etrangers (ADDE) le 29 novembre 2013

La libre circulation des citoyens UE et des membres de leur famille pour l'Association pour le Droit des Etrangers (ADDE) le 28 octobre 2011

Droit international privé, notions générales pour l'Association pour le Droit des Etrangers le 29 avril 2011 avec Caroline HENRICOT

Les dispositions sur le statut des victimes de la traite des êtres humains pour la Ligue des Droits de l'Homme le 30 mars 2011

La régularisation des étrangers pour la Conférence du Jeune Barreau de Mons le 1er avril 2010

Consultation

La consultation est forfaitairement fixée à la somme de 70 € TVAC. Elle vous permet de poser toutes vos questions au cours d’un entretien au cabinet d’une durée de 30 à 45 minutes.

Avec quels documents dois-je venir ? Amenez les documents utiles, récents et pertinents concernant votre problème pour permettre une réponse adéquate et précise avec une solution rapide de votre avocat.

Les frais

Ceux-ci seront portés en compte de la manière suivante :

  • ouverture de dossier : 60 €
  • courriers : 10 € la page
  • original complémentaire : 5 € l’unité
  • copies-impression mails : 0,50 € la page
  • téléphone-fax : 10 % de la correspondance
  • Rappel : 25 €
  • frais de déplacement : 0,50 € par kilomètre

Ces frais seront majorés de la TVA à 21 %

Débours

Un débours est une somme avancée par l’avocat pour le compte de son client, aux différents fournisseurs ou prestataires avec lesquels le client a contracté directement.

Il s'agit notamment :

  • Des droits de timbre, de greffe et d’enregistrement ;
  • Des droits de rôle ;
  • Des frais d’huissier de justice au nom et pour compte du client ;
  • Des frais de notaire au nom et pour compte du client ;
  • Des frais d’autres avocats (y compris les honoraires) au nom et pour compte du client ;
  • Des frais d’expertise et des frais de traduction au nom et pour compte du client.

Ces débours sont facturés au prix coûtant.

Honoraires

Ceux-ci rémunèrent le travail de l’avocat (consultations, correspondance, entretiens téléphoniques, réunions, expertises, étude des dossiers, recherches, préparation des notes d'audiences, requêtes, citations, conclusions et autres actes de procédure, les comparutions aux audiences pour remise, jugements par défaut ou plaidoiries, les différentes démarches habituelles avec le greffe, les déplacements, les temps d'attente avant l’audiences, etc…).

Nos honoraires sont calculés sur base d'un tarif horaire. Ce tarif est mentionné hors TVA de 21%. Dans des circonstances particulières, les honoraires peuvent être calculés sur base d'un forfait ou d'un pourcentage de la valeur du litige. La méthode de calcul est toujours choisie pour être la plus adéquate et la mieux adaptée.

PRINCIPE : LE TARIF HORAIRE

Le taux horaire varie de 75 à 175 € (le taux moyen est de 125 €). Il sera fixé en fonction de l'urgence dans laquelle l’avocat est amené à intervenir, de la complexité du dossier, de la technicité de la matière ou de l'enjeu du litige. En plus des honoraires visés ci-dessus, un honoraire de résultat pourra vous être demandé. Il sera fixé au maximum à 10% des montants récupérés en principal et intérêts et ce, en fonction de la nature de l'affaire et des intérêts en jeu.

Les sommes payées à titre d'honoraires viendront, bien entendu, en déduction du montant de cet honoraire de résultat. Enfin, même en l'absence de montants récupérés, en cas de succès ou d'avantages importants procurés au client, le montant horaire de base pourra être ajusté moyennant l'application d'un coefficient correcteur de 1,25.

L’avocat s’engage à établir une fiche détaillant ses prestations effectuées et le temps consacré à celles-ci. Le montant de base se calculera en multipliant le nombre d’heures comptabilisées dans le dossier par le taux horaire.

EXCEPTION :

  1. Le Forfait
    Exceptionnellement, dans certaines matières, les honoraires sont établis sur base d'un montant forfaitaire suivant le type de procédure. Ceci est notamment le cas, parfois, pour l’introduction d’une demande de régularisation.
  2. La valeur de l’affaire
    Pour les affaires évaluables en argent, les honoraires peuvent être déterminés par un pourcentage de l’enjeu du litige. Le pourcentage est calculé sur le montant principal et les intérêts de la demande, et s’il y a plusieurs demandes, le pourcentage est calculé sur leur montant global.

    En Belgique, en vertu de l'article 1022 du Code judiciaire, la partie qui obtient gain de cause à l'issue d'une procédure judiciaire, reçoit, à charge de la partie qui perd le procès, une indemnité forfaitaire appelée indemnité de procédure. Cette indemnité revient à l’avocat qui en tient compte lorsqu’il adresse le décompte de ses honoraires et frais. Cette indemnité de procédure varie selon l’enjeu du litige et son montant est fixé par le Roi (Arrêté Royal du 26/10/2007).

Les provisions

Il s’agit d’une avance sur les honoraires et frais à payer à l’avocat. L’avocat demande le paiement d’une provision régulièrement en tenant compte de l’état d’avancement de la procédure et du travail réalisé ou à réaliser. Le paiement de ces provisions par le client permet d’étaler le coût de l’intervention de l’avocat puisque les sommes payées à titre de provision seront déduites de l’état de frais et honoraires final adressé par l’avocat à la clôture du dossier.

Expertise

 

Domaines

 

  • Acte de notoriété
  • Action en rectification d’actes d’état civil
  • Déclaration de nationalité
  • Refus de mariage
  • Droits fondamentaux
  • Permis de travail
  • Regroupement familial
  • Gestation pour autrui
  • Droit international privé
  • LGBTQ
  • Prostitution
  • Refus de cohabitation légale
  • Refus de séjour
  • Retrait de séjour
  • Droit pénal social
  • Homoparentalité
  • Reconnaissance de mariage
  • Récupération internationale de créances
  • Demande de visa
  • Traite des êtres humains
  • Trafic des êtres humains

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