Le 8 mars dernier, c'était la Journée internationale des droits des femmes.
Une occasion de rappeler qu'en Belgique, selon l'OMS, près d'une femme sur cinq a déjà subi des violences physiques, sexuelles ou psychologiques de la part d'un partenaire au cours de sa vie.
En 2025, plus de 25 femmes ont été tuées en raison de leur genre.
Face à ces constats, le législateur a adopté la loi du 13 juillet 2023 relative à la prévention et à la lutte contre les féminicides, les homicides fondés sur le genre. Cette loi est entrée en vigueur depuis le 1er octobre 2023.
Dans cette loi, le législateur a, pour la première fois, introduit la notion de « contrôle coercitif ».
Le contrôle coercitif, Qu'S-ce ?
Le contrôle coercitif, ce sont « les comportements coercitifs ou de contrôle, continus ou répétés, qui causent un dommage psychique » (article 4).
Concrètement, ces comportements peuvent prendre différentes formes :
- Surveillance permanente du téléphone ou des réseaux sociaux ;
- Contrôle des finances ou privation de ressources ;
- Isolement progressif de la famille et des amis ;
- Menaces, humiliations ou intimidations répétées ;
- Contrôle des déplacements, du travail ou des activités quotidiennes.
Le contrôle coercitif ne constitue pas encore en droit belge, une infraction pénale autonome.
Mais alors, qu'S-ce que l'introduction du concept de contrôle coercitif apporte au paysage juridique belge?
Cette notion permet d'appréhender les violences intrafamiliales dans leur dynamique d'emprise et de contrôle. Les juridictions y sont sensibilisées et la notion de contrôle coercitif peut aussi être mobilisée en matière d'hébergement des enfants, et de mesures urgentes et provisoires entre ex-partenaires.
A titre exemplatif, la Cour d'appel de Mons a jugé dans un arrêt du 27 mars 2024 que « le contrôle coercitif exercé par un parent à l'égard d'un enfant constitue une contre-indication au sens de la loi du 18 juillet 2006, justifiant de l'écartement de l'hébergement alterné égalitaire. »
Vous êtes victime de contrôle coercitif ?
Ligne d'écoute : Ecoute Violences Conjugales : 0800/ 30.030. (Numéro gratuit et anonyme).
Vous pouvez téléphoner 24h/24 et 7j/7.
Refuges : Collectif contre les violences familiales et l'exclusion (CVFE - Liège) : 04/223.45.67 (24 h/24) ou cvfe.be
S-Law : nous travaillons régulièrement avec le CVFE.
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