S-LAW : Clap sur les violences conjugales et intrafamiliales !
Le cabinet d'avocats S-LAW s'est engagé de longue date aux côtés des victimes de violences conjugales et intrafamiliales.
Dans ce cadre, S-LAW collabore régulièrement avec le Collectif contre les Violences Familiales et l'Exclusion (CVFE).
Ce 14 octobre 2023, Maître Françoise WILMOTTE était invitée à partager son expérience dans un débat sur ce thème, en présence de :
- Christie Morreale, Ministre
- Jean-Luc Couchard, metteur en scène et comédien
- Stéphanie Van Vyve, comédienne
- Cécile Firket, avocate et représentant Madame Christine Defraigne, première échevine en charge de la politique de l'égalité Femmes-Hommes à la Ville de Liège.
- Michaël Alexandre, inspecteur principal, responsable du service assistance policière aux victimes
- Jean -Louis Simoens, responsable du pôle des ressources en violences conjugales, coordinateur au CVFE
- Marianne Lejeune, avocat général à Liège
La violence conjugale, c'est quoi ?
Ce sont tous les actes de violence fondée sur le genre qui peuvent entraîner des dommages de nature physique, sexuelle, psychologique ou économique (article 3, a) de la Convention d'Istanbul du 11 mai 2011 (en vigueur de Belgique depuis le 1er juillet 2016).
C'est donc une forme de violence fondée sur le genre.
Dans notre société, il s'agit majoritairement de violences faites aux femmes.
Et la violence faite aux enfants ?
Un enfant est reconnu victime de violences intrafamiliales dès qu'il est témoin de toute forme de violence et pas seulement lorsqu'il reçoit des coups (article 26 de la Convention d'Istanbul).
La nouvelle loi du 13 juillet 2023 sur la prévention et la lutte contre les féminicides, homicides fondés sur le genre et les violences consacre, en son article 8, cette définition dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
Quelles mesures ont été prises pour lutter contre cette violence ?
Des mesures pénales et civiles ont été adoptées par le législateur.
Des mesures pénales pour dissuader les auteurs : circonstance aggravante de la peine (loi du 21 mars 2022 modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel, MB, 30 mars 2022), nouvelle infraction de féminicide (loi du 13 juillet 2023 sur la prévention et la lutte contre les féminicides, homicides fondés sur le genre et les violences), déchéance de l'autorité parentale (article 32 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse)…
Des mesures civiles : éloignement temporaire de résidence (lois des 15 mai 2012 et 15 juin 2012), mesures d'attribution préférentielle du logement (articles 1253 ter/5 et 2.3.14 § 2, al 2 du Code civil), déchéance successorale (articles 4.6 et 4.9 du code civil)…
Et pour l'avenir ?
Notre société évolue et s'éloigne du modèle patriarcal ancestral.
La reconnaissance des genres autres que classiques, la tolérance zéro contre la violence domestique, les études scientifiques sur les conséquences pas seulement sur les enfants victimes mais également simples témoins de violence, vont obliger les intervenants sur le terrain à être de plus en plus formés, les tribunaux vont rendre des décisions et donc créer de la jurisprudence novatrice, toujours plus protectrice.
Cette évolution va également conduire à de nouveaux enseignements dès le plus jeune âge (cours philosophiques et de citoyenneté, éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle), et aux auteurs de violence (PRAXIS).
Avec pour objectif de combattre les inégalités de genre, nous combattons la violence conjugale et intrafamiliale.
Vous ou l'un de vos proches êtes victime de violences conjugales ou intra-familiales?
S-LAW est là pour vous accompagner de manière expérimentée, dans une écoute bienveillante et un accompagnement personnalisé.
Une question ? Un renseignement ?