S-que ? vrai -faux : Je perds mes droits si je quitte la résidence conjugale ?

Dans les fausses idées répandues, il y en a une qui tient au fait de quitter la résidence conjugale.

Voilà belle lurette que le délit d'abandon de domicile conjugal a été rayé du code pénal, et il n'y a aucune faute à quitter son immeuble parce qu'on ne s'entend plus avec son conjoint.

Vous ne vous mettez donc pas en tort si vous quittez la résidence conjugale.

Pas plus que vous ne perdez vos droits sur l'immeuble si vous le quittez.

Attention néanmoins que lorsque les ex-conjoints réclament tous les deux de pouvoir occuper provisoirement l'immeuble durant la procédure de séparation ou de divorce, ou de se voir attribuer définitivement le logement dans le cadre du partage définitif, ces demandes sont soumises à l'appréciation du juge de la famille, lequel pour prendre sa décision, examinera tous les arguments qui lui seront soumis, et qu'il y a des particularités en cas de violences conjugales.

Si quitter l'immeuble n'emporte aucune faute ou perte de droit quant à celui-ci, il n'en reste pas moins que la matière reste technique et qu'un conseil auprès d'un avocat s'imposera.

S-LAW est spécialisé en la matière.

Une question ? Un renseignement ? 

S-Que ? Vrai-Faux : Le divorce… automatique ?

By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://s-law.be/