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S-Que ? Vrai-Faux : L’audition de l’enfant

L'idée qu'à partir de 12 ans, «un enfant peut choisir chez quel parent il va vivre » est une idée communément répandue… mais pourtant fausse !

L'article 1004/1 du Code judiciaire prévoit que tout mineur a le droit d'être entendu par un juge dans les matières qui le concernent relatives à l'exercice de l'autorité parentale, à l'hébergement ainsi qu'au droit aux relations personnelles.

En pratique, ça veut dire quoi ?

Dans un débat qui porte sur la garde de l'enfant, et s'il est âgé de plus de 12 ans, l'enfant reçoit un formulaire de la part du greffe du tribunal de la famille, l'informant de son droit d'être entendu.
L'enfant peut évidemment refuser d'être entendu.
S'il retourne le formulaire en indiquant qu'il souhaite être entendu, le juge devra procéder à son audition, à moins que l'enfant n'ait déjà été entendu précédemment.

L'enfant est alors convoqué et entendu par le juge en dehors de la présence de ses parents. Le juge dresse à l'audience un rapport d'entretien qui relate ce que le mineur lui aura dit. Ses parents et leurs conseils pourront prendre connaissance par la suite de cette audition. Certains magistrats préfèrent que l'enfant soit entendu par un psychologue. L'expert psychologue leur fera rapport et les parties pourront également en prendre connaissance.

L'enfant décide-t-il pour autant ? 

Non. En effet, l'article 1004/1 § 6 du Code judiciaire prévoit expressément que son audition ne lui donne pas la qualité de partie à la procédure et qu'il sera tenu compte de son opinion en fonction de son âge et de son degré de maturité.
Un enfant donne donc son avis, mais ne choisit jamais !
C'est toujours au juge que revient la lourde tâche de prendre cette décision.

S-LAW est spécialisé dans les matières familiales, vous accompagne dans votre procédure et met toujours l'intérêt de l'enfant au centre de ses priorités.

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